La soulte définit, en droit, le montant ou la part en nature à verser par un époux ou un héritier pour sortir de l’indivision d’un patrimoine. Dans la pratique, faire un rachat de soulte est régie par des règles juridiques et son calcul est non moins complexe. Si vous vous retrouvez dans un tel cas, voici tout ce que vous devez savoir sur le rachat de soulte.
La soulte et rachat de soulte : de quoi s’agit-il ?
Avant d’aborder le rachat de soulte, il est important de savoir qu’est-ce qu’une soulte. La soulte est avant tout un terme purement juridique qui désigne la part d’argent qui sert à achever le partage d’un bien indivisible. Elle définit la compensation que doit payer un contractant, un héritier ou un époux aux autres contractants afin de devenir le seul propriétaire de bien indivisible. Faites un tour sur Finandom pour en savoir plus sur la soulte et ses avantages.
Il est nécessaire de s’intéresser maintenant de plus prêt à la notion de rachat de soulte après avoir cerné la notion de la soulte. En vérité, le rachat de soulte désigne le rachat des parts d’héritage ou de succession d’un patrimoine immobilier afin d’en conserver la propriété. C’est une opération qui prend effet uniquement dans le cas d’une indivision quand une partie décide d’être unique propriétaire du bien immobilier. Le rachat de soulte intervient généralement dans le cadre d’un divorce ou d’un partage d’héritage.
Comment évaluer ce montant dans La Réunion ?
Pour faire un rachat de soulte à La Réunion, il est important d’évaluer le montant de la soulte afin que le rachat se déroule normalement. Pour ce faire, de nombreuses possibilités s’offrent aux parties pour faire le calcul rachat de soulte. La première option est de fixer à l’amiable la valeur monétaire actuelle du bien. Et en fonction de celle-ci, on définit la part exacte revenant à chaque contractant ou héritier.
Celui qui souhaite faire le rachat de soulte procède alors aux paiements des parts. Il faut préciser que le coût de rachat de soulte varie selon que l’achat du bien est financé avec un crédit ou non. Si le prêt immobilier n’a pas été soldé dans sa totalité, il faudra faire le coût global du bien déduit du montant du crédit restant. Le tout sera ensuite multiplié par la proportion revenant à chaque partie. Il est alors important de fixer convenablement la valeur du bien.
Qui peut évaluer la soulte sur La Réunion ?
Pour réaliser le rachat de soulte dans les conditions prévues par la loi à La Réunion, il est important que la valeur de la soulte soit bien évaluée. Pour ce faire, il est généralement recommandé de recourir à un notaire sur La Réunion. C’est un professionnel dont le rôle à la base est d’aider à la liquidation et aux partages de biens immobiliers entre héritiers ou ex-époux.
Ce dernier réalise un récapitulatif et estime la valeur monétaire des biens dans l’acte notarié dénommé liquidatif. Il émet ensuite une attestation de valeur dans laquelle est indiqué le calcul rachat de soulte à racheter. Si vous n’avez pas envie de recourir à un notaire, un juge des affaires familiales peut s’en charger. Vous pouvez aussi faire une simulation rachat de soulte sur le site de certains agents immobiliers.
