Quelle est l’importance du contrat de bail ?

contrat de bail

Acheter, vendre et louer sont les actions possibles dans une opération immobilière. Pour être effective et surtout réglementaire, chacune d’elle doit être soumise à la rédaction d’un contrat. Dans le cas de la location, le contrat de bail est celui qui est indiqué. Il est aussi appelé contrat de location et est même devenu indispensable dans le processus de location de tout bien. Il existe des baux oraux et des baux écrits. Toutefois, les baux écrits semblent être les plus utilisés, mais aussi les plus obligatoires. Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous devez connaitre l’importance d’un bail d’habitation afin d’en jouir pleinement des avantages.

Le contrat de bail, qu’est-ce que c’est ?

Tel que l’indique le terme, c’est un document officiel rédigé et signé entre deux parties, sur la location d’un bien immobilier ou non. Il peut donc s’agir de location de logements, de terrains ou encore de machines. Le bail locatif engage le locataire à s’acquitter de loyer et le propriétaire à lui laisser l’utilisation du bien. Il contient également d’autres clauses qui mentionnent les autres droits et obligations des parties. 

Il faut savoir que l’importance du bail de location réside dans le fait qu’il est conçu essentiellement pour garantir la sécurité de chaque partie. Le contrat de bail concerne autant les meublés que les biens non meublés. Il peut être rédigé par le propriétaire, par un notaire ou un professionnel de l’immobilier, selon un modèle défini par la loi. Il faut préciser que ce contrat est en fait, un droit pour le locataire et un devoir pour tout propriétaire. Il faudra simplement veiller à ce que les clauses respectent les réglementations en vigueur. Quel que soit le type de bail adopté, il est soumis à une durée bien déterminée. 

Quelle durée pour le contrat de bail ?

La durée du bail locatif varie en fonction de différents facteurs tels que l’usage qu’il en sera fait. Plus généralement, la durée minimale est de,

  • 3 ans si le logement est non meublé,
  • 1 an s’il est meublé ; il existe la spécificité du bail étudiant qui est un bail meublé et dure 9 mois,
  • 3 mois pour la location saisonnière.

En règle générale, le contrat de bail peut durer de quelques mois à plusieurs années. 

L’importance du contrat de bail

On pourrait croire que ce contrat a pour but principal d’informer sur le loyer à payer. Mais l’importance du contrat de bail va bien au-delà.

Informer et sécuriser chaque partie 

Parfois, les obligations et droits auxquels soumet la location sont peu connus. Le contrat de bail permet de remédier à cet état de choses. En effet, il renseigne le locataire et le propriétaire sur leurs responsabilités et sur tous les détails évidents ou pas, indispensables à l’effectivité de la location. Quel que soit le contrat à signer, il est obligatoire pour chaque partie de respecter sa part de l’engagement. Locataire et propriétaire sont ainsi préservés de mauvaises surprises. C’est d’ailleurs dans cette optique que les contrats de bail de location d’appartement sont régis par la loi.

Prévenir les conflits 

Si les droits et obligations de chaque partie figurent dans un contrat de location, c’est aussi pour garantir la transparence et prévenir d’éventuels conflits. En effet, il est possible qu’au beau milieu du bail, le propriétaire décide par exemple, d’augmenter le loyer. Si une telle décision est prise à brûle-pourpoint, des conflits pourraient vite survenir entre les parties. Si au contraire, cet aspect est mentionné dans le contrat, chaque partie aurait à cœur de tenir ses engagements, tout en étant consciente qu’un non-respect des termes entrainerait l’intervention des autorités. 

Les clauses qui y figurent

Comme dans de nombreux contrats, le bail locatif comprend des clauses obligatoires et d’autres facultatives. Parmi les clauses obligatoires de ce contrat, vous retrouvez,

  • Le montant du loyer, la fréquence et le moyen de paiement,
  • La durée du bail,
  • La date d’entrée en location,
  • La description du bien et l’état dans lequel il est loué,
  • Les désignations et coordonnées de chaque partie,
  • Les obligations de chaque partie,
  • L’utilisation à faire du bien,
  • Le dépôt de la garantie,
  • Les travaux à effectuer qui sont à la charge de chaque partie,
  • Les clauses de résiliation

Selon le type de contrat de location, ces informations peuvent varier. Pour le bail d’habitation, des clauses telles que le montant du loyer du précédent locataire ou la surface habitable sont exigées.

Les clauses facultatives sont les clauses additionnelles qui sont désignées par les deux parties, mais toujours dans le respect des lois en vigueur. Il y a en outre, des clauses dites interdites qui s’adressent aux propriétaires et qui concernent souvent dans le bail de location d’appartement.

Les types de contrats de bail

Pour chaque situation ou bien à louer, il existe un type de contrat de bail spécifique. Les contrats de bail les plus fréquents sont ;

  • Le contrat de bail commercial : il concerne la location de biens destinés à des fins commerciales ou lucratives.
  • Le contrat de bail d’habitation qui concerne les logements immobiliers (meublés ou non) et loués à titre de résidence. Ici, il est possible pour le locataire d’exercer une activité professionnelle dans le logement, si le propriétaire l’y autorise. On parlera alors de contrat de bail mixte.
  • Le bail mobilité, le contrat de location de matériel,

On distingue également le contrat de bail saisonnier pour les locations de vacances et le contrat de bail professionnel pour les entreprises qui veulent louer des bureaux.

Peut-on modifier ou résilier un contrat de bail ?

Comme mentionné précédemment, le contrat de bail a une durée bien déterminée. Une modification est a priori interdite. Toutefois, si elle concerne une des clauses obligatoires, un avenant est signé et annexé au contrat afin de signaler la modification, et ceci, seulement avec l’accord des deux parties. 

La résiliation du bail locatif est permise au locataire, mais plus compliquée pour le propriétaire. Le locataire doit respecter un préavis allant de un à trois mois, au cours duquel il continue de payer le loyer. Pour le propriétaire, il devra attendre la fin du contrat de location avant d’émettre le congé et donner un préavis de trois à six mois au locataire. Diverses spécificités existent dans le cas de la vente du bien par exemple.

Une fois le contrat de bail signé, il doit être enregistré par le propriétaire, chez des autorités compétentes. Pour être valable, le contrat doit être suivi de plusieurs autres documents.